Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

En résumé : en créant un compte Baillr, vous acceptez ces conditions. Baillr est en bêta fermée, gratuite 3 mois, sans engagement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Baillr (« le Service »), exploité par l'Éditeur identifié à l'article 1. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur (« Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU.

Baillr est actuellement en bêta fermée : l'accès est restreint et le Service est fourni à titre expérimental. Les fonctionnalités, l'interface et la disponibilité du Service peuvent évoluer sans préavis pendant cette phase.

1. Identification de l'Éditeur — mentions légales

En résumé : voici qui édite Baillr et où ses serveurs sont hébergés.

Conformément à l'article 6 III. 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Éditeur : Matthieu Gremaud, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Verse Lab »
• Statut : Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
• Domicile / siège : 4 Route de Daux, V16 Le Moulin à Vent, 31700 Mondonville, France
• SIREN : 991 556 234
• Adresse email : [email protected]
• Directeur de la publication : Matthieu Gremaud
• TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA — article 293 B du CGI)

Hébergeurs du Service

• Frontend : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com
• Backend & base de données : Railway Corporation, San Francisco, CA, États-Unis — railway.com

2. Description du Service

En résumé : Baillr aide les bailleurs à gérer baux, loyers, quittances et révisions. Pendant la bêta, le service évolue vite.

Baillr est un logiciel en ligne de gestion locative à destination des bailleurs particuliers et des SCI. Il permet notamment :

• la gestion de patrimoines immobiliers (entités, lots, baux, locataires) ;
• la génération automatique des appels de loyer et des quittances ;
• le suivi des paiements, des impayés et des relances ;
• la révision des loyers selon les indices INSEE applicables ;
• l'import des relevés bancaires pour rapprochement comptable.

Le Service est fourni « en l'état » durant la phase de bêta. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs ni l'adéquation à un usage particulier.

3. Accès au Service

3.1 — L'accès est subordonné à la création d'un compte via le fournisseur d'authentification Clerk (Clerk Inc., 660 York Street, San Francisco, CA, États-Unis). L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels.

3.2 — Pendant la phase de bêta fermée, l'accès se fait par invitation ou inscription validée par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer un accès, sans avoir à motiver sa décision.

3.3 — L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.

4. Conditions financières — phase de bêta

En résumé : 3 mois gratuits, sans CB, sans engagement. À la fin de la bêta, rien n'est prélevé sans votre accord exprès.

4.1 — Pendant la phase de bêta fermée, le Service est mis à disposition gratuitement pour une durée de 3 mois à compter de la création du compte (l'« Essai gratuit »). Aucune carte bancaire n'est requise.

4.2 — À l'issue de l'Essai gratuit, l'Éditeur pourra proposer le passage à une offre payante. Aucun prélèvement ne sera effectué sans accord exprès de l'Utilisateur. À défaut de souscription, l'accès au Service pourra être suspendu, et l'Utilisateur disposera d'un délai raisonnable pour exporter ses données.

4.3 — Les fonctionnalités, durées et tarifs définitifs seront communiqués avant la fin de la phase de bêta. Les présentes CGU seront mises à jour en conséquence et l'Utilisateur en sera informé.

5. Compte utilisateur

5.1 — L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à [email protected].

5.2 — L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la saisie de données de gestion (lots, baux, locataires, montants, indices INSEE, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs de calcul, de quittances ou de révisions résultant de données erronées renseignées par l'Utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

6.1 — L'ensemble des éléments du Service (interface, code, contenus éditoriaux, marques, logos, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence ou cession n'est concédée à l'Utilisateur en dehors d'un droit d'usage personnel et non exclusif du Service pendant la durée du contrat.

6.2 — L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il dépose dans le Service (« Données Utilisateur »). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite pour héberger, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir le Service.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou à des données ne lui appartenant pas ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Service (scraping, charge artificielle, ingénierie inverse, contournement des mesures de sécurité) ;
• respecter ses obligations légales en tant que bailleur, notamment en matière d'information du locataire, de protection des données personnelles des locataires, et d'obligations fiscales et comptables.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (Utilisateurs et locataires gérés) est régi par la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur (bailleur) est responsable de traitement des données personnelles de ses locataires et garants ; il s'engage à les informer et à respecter ses obligations RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données.

9. Responsabilités et limites

9.1 — Le Service est fourni en « bêta » : il peut présenter des défauts, des indisponibilités, ou des évolutions techniques fréquentes. L'Éditeur s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement, sans garantie de continuité.

9.2 — L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial), ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de l'inexactitude des données qu'il a saisies.

9.3 — Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois — soit zéro euro pendant la phase de bêta gratuite.

10. Suspension et résiliation

10.1 — L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, ou pour des raisons techniques (maintenance, fin de la bêta, etc.), avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

10.2 — L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à [email protected]. Une procédure d'export des données lui sera proposée le cas échéant.

10.3 — À la résiliation, les Données Utilisateur sont supprimées dans les délais prévus à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations de conservation légales (fiscales, comptables).

11. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email ou via le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort du domicile de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected].